Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Reconduction: À l’expiration du terme convenu dans toute entente verbale ou écrite, celle-ci est automatiquement reconduite et le service se poursuit, aux mêmes conditions, à moins que l’abonné ne donne un avis écrit, au moins 10 jours avant l’expiration du terme, de son désir de mettre fin à cette entente.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 26.
© Gouvernement du Québec